Diffusion d'extraits, livres numérisés

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Diffusion d'extraits, livres numérisés

Message  Alex-v. le Sam 4 Aoû - 15:24

Rappel de la loi en France:

Article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle :  
L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul  
fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif  
et opposable à tous.  
Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral,  
ainsi que des attributs d'ordre patrimonial [...].


Article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle :  
L'auteur jouit, sa vie durant du droit exclusif d'exploiter son oeuvre  
sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire.  
Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants-droits  
pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.


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